Un solde non réclamé est un compte, un dépôt ou un instrument négociable, en monnaie canadienne ou étrangère, détenu ou émis par une banque ou une société de fiducie sous réglementation fédérale. Les comptes en monnaies étrangères seront détenus par le Bureau des biens non réclamés à compter de décembre 2023.

Un solde est considéré comme un bien non réclamé et transféré au Bureau des biens non réclamés quand :

• il est resté inactif pendant dix ans dans l’institution financière ou la société de fiducie;
• le propriétaire est injoignable ou a été joint, mais n’a pris aucune mesure pour réclamer ses fonds.

Les biens non réclamés sont transférés au Bureau des biens non réclamés chaque année entre la mi-novembre et décembre.

Types de soldes bancaires

Voici les différents types de soldes bancaires détenus ou non par le Bureau des biens non réclamés (BBNR).

D’autres organisations dans votre province pourraient détenir des biens non réclamés et être en mesure de vous aider à retrouver de tels actifs. Par exemple, le Bureau du surintendant des faillites Canada détient les biens non réclamés recouvrés dans des dossiers de faillites. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont des registres interrogeables de biens non réclamés dont la détention relève de la compétence provinciale. Consultez la section Ressources pour les réclamants.

Frais et intérêts

• Le BBNR n’exige pas de frais pour le traitement d’une réclamation.
• Il pourrait y avoir des coûts pour démontrer que vous avez droit aux fonds, comme la certification par un notaire des documents relatifs à la réclamation.
• Des intérêts sont versés pendant les dix premières années de garde sur les soldes qui étaient détenus dans des comptes d’épargne portant intérêt.
• Les autres dépôts ou effets ne rapportent aucun intérêt.

Période de conservation

• Le BBNR garde les soldes de moins de 1 000 $ pendant 30 ans.
• Les soldes de 1 000 $ ou plus sont conservés pendant 100 ans.
• Les biens qui demeurent non réclamés au terme de la période de conservation sont transférés au Receveur général du Canada.

Communications

Selon la Loi sur les banques et les autres lois fédérales pertinentes, les banques et sociétés de fiducie sous réglementation fédérale sont tenues d’envoyer un avis écrit aux détenteurs de soldes après une période d’inactivité de deux ans, de cinq ans et de neuf ans.

• Avant dix ans d’inactivité : Si vous recevez un avis écrit de votre institution financière au sujet d’un solde non réclamé, veuillez communiquer avec elle pour récupérer vos fonds avant qu’ils soient transférés au BBNR.
• Si vous pensez avoir un solde non réclamé qui a été transféré au BBNR, vous devez remplir une réclamation en ligne. Les détenteurs de soldes ne sont pas automatiquement avisés du transfert des fonds à la Banque du Canada.