Ressources pour les réclamants
Le réclamant doit être en mesure de fournir la documentation demandée pour prouver qu’il est le propriétaire légitime du bien ou son représentant autorisé.
Vous devez être le réclamant pour présenter une réclamation. Un réclamant est :
- le titulaire vivant du compte ou son représentant autorisé (mandataire, tuteur et curateur public, etc.);
- l’héritier ou le bénéficiaire d’une succession sans testament;
- l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le liquidateur d’une succession avec testament;
- le signataire autorisé d’une entreprise ou personne morale.
Si vous êtes un représentant autorisé du réclamant, comme son avocat, qui a obtenu l’autorisation de présenter une réclamation en son nom, vous devez joindre le formulaire d’autorisation signé à votre réclamation, en plus des documents requis.
Services en ligne pour réclamants
En tant que réclamant, vous bénéficiez d’un accès aux Services en ligne pour réclamants pour effectuer les opérations suivantes :
Rechercher vos soldes bancaires non réclamés
Pour commencer la recherche de soldes non réclamés auxquels vous pourriez avoir droit, veuillez remplir les champs obligatoires.
Présenter une réclamation
Après avoir sélectionné les biens auxquels vous avez droit, suivez les instructions en ligne pour présenter une réclamation. Lorsque vous présentez une réclamation, vous devez indiquer si le propriétaire d’origine du bien est une personne vivante ou décédée, ou s’il s’agit d’une entreprise. Veuillez consulter la liste des types de réclamation et liens. Vous recevrez par courriel un formulaire de réclamation et la liste des documents à transmettre pour que votre demande soit traitée.
Téléverser les documents liés à la réclamation
Après avoir soumis une réclamation, vous devrez fournir les documents indiqués dans le formulaire de réclamation qui vous sera envoyé par courriel. Vous devez remplir le formulaire, le signer et l’envoyer, accompagné des pièces justificatives, en ligne ou par la poste si la valeur des biens réclamés dépasse 5 000 $.
Si nous ne recevons pas les documents demandés dans les douze mois suivant la date de notre courriel, nous mettrons fin à votre réclamation.
Vérifier l’état de votre réclamation
Après avoir soumis votre réclamation, vous pouvez en vérifier l’état en utilisant le numéro inscrit dans le coin supérieur droit de votre formulaire de réclamation ou sur toute la correspondance du BBNR.
Le délai de traitement moyen d’une réclamation est de 120 jours. Il peut varier selon la période de l’année, la complexité du dossier et la capacité du réclamant à fournir tous les renseignements et documents requis.
| Type | Description | Lien |
|---|---|---|
| Formulaire | Formulaire d’autorisation de représentation par un tiers | Voir |
| Page Web | Trouver un testament, un dossier ou un document juridique | Voir |
| Page Web | Caractéristiques du nouveau passeport canadien | Voir |
| Page Web | Revenu Québec – biens non réclamés | Voir |
| Page Web | British Columbia Unclaimed Property Society | Voir |
| Page Web | Alberta – biens non réclamés | Voir |
| Page Web | Nouveau-Brunswick – biens non réclamés | Voir |
| Page Web | Agence du revenu du Canada | Voir |
| Page Web | Loi sur la protection des renseignements personnels | Voir |
| Page Web | Bureau du surintendant des faillites Canada | Voir |