La présente section permet d’accéder aux formulaires et aux renseignements sur les exigences connexes relatives aux documents juridiques. Ces formulaires permettent d’effectuer les transactions liées aux produits suivants :

• Obligations d’épargne du Canada, Obligations à prime du Canada et obligations du gouvernement du Canada

Les propriétaires d’obligations, les titulaires de régimes ou leurs représentants autorisés doivent choisir le formulaire convenant à la transaction qu’ils désirent effectuer.

Les représentants autorisés doivent fournir la preuve qu’ils ont le pouvoir d’agir au nom du propriétaire d’obligations ou du titulaire de régime en tant que :

• personnes qui détiennent une procuration financière, curateur public ou représentants d’une succursale bancaire, si le propriétaire d’obligations ou le titulaire de régime est incapable d’agir pour lui-même. La procuration et le certificat de nomination du curateur public sont des documents juridiques acceptables;
• exécuteurs testamentaires, administrateurs de la succession, liquidateurs ou curateur public, si le propriétaire d’obligations ou le titulaire de régime est décédé. Le testament, les lettres de vérification, la déclaration d’hérédité et le certificat de nomination du curateur public sont des documents juridiques acceptables;
• parents ou tuteurs légaux, si le propriétaire d’obligations ou le titulaire de régime est mineur. Un certificat de naissance indiquant le nom des parents, une ordonnance d’un tribunal ou une lettre de tutelle accompagnée d’un document attestant l’âge du mineur sont des documents juridiques acceptables.