Ressources pour les propriétaires d’obligations
La présente section permet d’accéder aux formulaires et aux renseignements sur les exigences connexes relatives aux documents juridiques. Ces formulaires permettent d’effectuer les transactions liées aux produits suivants :
- Obligations d’épargne du Canada, Obligations à prime du Canada et obligations du gouvernement du Canada
Les propriétaires d’obligations, les titulaires de régimes ou leurs représentants autorisés doivent choisir le formulaire convenant à la transaction qu’ils désirent effectuer.
Les représentants autorisés doivent fournir la preuve qu’ils ont le pouvoir d’agir au nom du propriétaire d’obligations ou du titulaire de régime en tant que :
- personnes qui détiennent une procuration financière, curateur public ou représentants d’une succursale bancaire, si le propriétaire d’obligations ou le titulaire de régime est incapable d’agir pour lui-même. La procuration et le certificat de nomination du curateur public sont des documents juridiques acceptables;
- exécuteurs testamentaires, administrateurs de la succession, liquidateurs ou curateur public, si le propriétaire d’obligations ou le titulaire de régime est décédé. Le testament, les lettres de vérification, la déclaration d’hérédité et le certificat de nomination du curateur public sont des documents juridiques acceptables;
- parents ou tuteurs légaux, si le propriétaire d’obligations ou le titulaire de régime est mineur. Un certificat de naissance indiquant le nom des parents, une ordonnance d’un tribunal ou une lettre de tutelle accompagnée d’un document attestant l’âge du mineur sont des documents juridiques acceptables.
Documents juridiques – Exigences quant au format
Selon la valeur des obligations ou régimes, les documents juridiques pourraient devoir être certifiés ou notariés. Les documents juridiques vous seront retournés sur demande seulement. Le formulaire doit être rempli au complet et les documents juridiques requis doivent être envoyés par la poste au Bureau des biens non réclamés, dans le format exigé. Les formulaires incomplets ou ceux qui contiennent des renseignements inexacts devront être resoumis et notariés de nouveau, au besoin.
Valeur des obligations ou régimes | Format requis pour les documents juridiques |
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Moins de 2 000,00 $ | Photocopie du document juridique |
Entre 2 000,00 $ et 5 000,00 $ | Photocopie du document juridique certifié ou photocopie du document judiciaire certifié. Nota : Une photocopie d’un document juridique ou judiciaire certifié est une photocopie d’un document qui a déjà été certifié par un sceau en relief. |
Plus de 5 000,00 $ | Copie certifiée conforme du document juridique ou copie certifiée conforme du document judiciaire. Nota : Pour créer une copie certifiée conforme d’un document juridique ou judiciaire, un notaire doit comparer le document original à la photocopie et certifier la photocopie en y apposant directement sa signature et son sceau en relief. |
Le RER du Canada et le FRR du Canada
Action | Formulaire | Exemples de documents juridiques requis |
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Pour modifier l’adresse postale | Formulaire de changement d’adresse – COA(FR) | Sans objet |
Pour changer le nom légal du titulaire immatriculé de régime | Formulaire de changement de nom légal – LNC(FR) |
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Pour transférer des fonds du RER ou FRR du Canada à la suite d’une rupture de mariage | Formulaire de changement de propriétaire – T2220(FR) | Sans Objet |
Pour administrer une succession (au Québec seulement) | Formulaire pour le transfert à la succession avec testament – Québec – QETW 534(FR) |
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Formulaire pour le transfert à la succession sans testament – Québec – QETNW 534(FR) |
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Pour administrer une succession dans le cas d’un RER ou FRR du Canada (partout au pays sauf au Québec) | Formulaire pour le transfert à la succession avec testament – ETW 2351(FR) |
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Formulaire pour le transfert à la succession sans testament – ETNW 2351(FR) |
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Pour désigner ou changer le bénéficiaire d’un RER ou FRR du Canada (ne s’applique pas aux résidents du Québec) | Formulaire de désignation de bénéficiaire – DBEN 2379(FR) | Sans objet |
Pour modifier les renseignements relatifs au paiement minimal annuel ou au compte bancaire dans le cas d’un FRR du Canada | Formulaire de modification du paiement minimal annuel | Sans objet |
Pour obtenir un feuillet d’impôt à la suite d’une modification du statut de résident | Formulaire de modification du statut de résident – RES(FR) | Sans objet |
Pour retirer des fonds du RER du Canada dans le cadre du Régime d’accession à la propriété | Régime d’accession à la propriété – Demande de retirer des fonds d’un REER – T1036-f | Sans objet |
Pour retirer des fonds du RER du Canada dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente | Régime d’encouragement à l’éducation permanente – Demande de retirer des fonds d’un REER – RC96-f | Sans objet |
Pour présenter une demande officielle au Bureau des biens non réclamés (BBNR) | Lettre d’instructions - LOD (FR) |
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Pour faire transférer des fonds d’un RER du Canada dans un FRR du Canada | Formulaire de souscription du FRR du Canada | Sans objet |
Accédez à d’autres renseignements relatifs au RER du Canada et au FRR du Canada
Type | Action | Lien |
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Référence | Pour voir l’acte de fiducie du FRR du Canada | Affichage |
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